Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent toutes les réservations de prestations auprès de Claire SCHNEIDER, effectuées par le “Client”, sans restriction ni réserve.

Claire SCHNEIDER, naturopathe iridologue, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 909 750 457 00014, APE 9609Z, dont l’adresse est : 35, Avenue Georges Pompidou – Logement 14 – 77000 MELUN, responsable de la publication et gestion du site https://claire-schneider.fr, propose des consultations et suivis de naturopathie en ligne (via Google Meet) ou au domicile du client dont la description est disponible dans la catégorie dédiée sur le présent site.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation sur ce site ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Claire SCHNEIDER se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Tarifs et paiement

Les tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre.

Les tarifs sont disponibles sur le site dans chacune des pages concernées par les prestations de Claire SCHNEIDER. (page consultations)

Claire SCHNEIDER se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation pour les prestations à domicile, et le jour de la réservation pour les prestations en ligne.

Moyens de paiement autorisés :

• Carte bancaire (Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
• Chèques et espèces : pour les rendez-vous à domicile uniquement.

Remboursement

Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Claire SCHNEIDER vous fournit une facture pour remboursement éventuel auprès de votre mutuelle.

Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (forfait, programme etc..).

Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Claire SCHNEIDER par mail ou par téléphone.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.

Protection des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation et du suivi par Claire SCHNEIDER (prise de rendez-vous, facturation, mails…).

Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. 

Les données de santé recueillies lors des consultations, pendant l’exécution du contrat sont stockées sur un logiciel sécurisé, sur serveur spécifique au stockage des données de santé, situé en France. Elles sont confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du contrat.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

Le délai de rétractation démarre à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un mail à envoyer à Claire SCHNEIDER. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Claire SCHNEIDER ou du client, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Responsabilité

Rappel : Claire SCHNEIDER n’est pas médecin, son rôle est de vous accompagner pour rétablir l’équilibre de votre organisme et améliorer votre bien-être quotidien. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques, ne doivent se substituer aux contrôles, suivis, avis et diagnostic d’un médecin. 

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. 

Par ailleurs, Claire SCHNEIDER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou application des conseils prodigués lors d’une consultation, sur les infographies ou sur le programme d’hygiène vitale qui fait suite à la consultation.

Elle n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à internet du Client.

Assurance

Claire SCHNEIDER est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, infographies, vidéos, audios, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Claire SCHNEIDER et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Claire SCHNEIDER, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter Claire SCHNEIDER.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération

42400 SAINT CHAMOND

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.